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1 procès en séparation de biens
Dictionnaire de droit français-russe > procès en séparation de biens
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2 procès
mпроцесс; судебный процесс, делоdéclencher un procès — возбуждать дело в суде; предъявлять иск;
en dehors de tout procès — во внесудебном порядке;
engager un procès — возбуждать дело в суде;
gagner un procès — выигрывать дело в суде;
intenter un procès — возбуждать дело в суде; предъявлять иск;
intervenir au procès — вступать в дело;
mener un procès — вести судебное дело;
mettre fin au procès — прекращать дело в суде;
perdre un procès — проигрывать дело в суде;
- procès civilréviser un procès — пересматривать судебное постановление, вошедшее в законную силу
- procès contentieux
- procès en cours
- procès criminel
- procès de dépôt de ratifications
- procès en divorce
- procès de douane
- procès d'échange de ratifications
- procès en instance
- procès judiciaire
- procès international
- procès pénal
- procès au possessoire
- procès de prise
- procès public
- procès de rectification
- procès en séparation de biens
- procès de signature
См. также в других словарях:
séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… … Encyclopédie Universelle
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Ribeaucourt (Somme) — Pour les articles homonymes, voir Ribeaucourt. 50° 07′ 04″ N 2° 07′ 11″ E … Wikipédia en Français
Georges Jacques Danton — Pour les articles homonymes, voir Georges Danton (homonymie). Georges Jacques Danton … Wikipédia en Français
Almanac ou calendrier — Almanach royal Frontispice de l’Almanach royal, 1735 L’Almanach royal est un annuaire administratif français fondé en 1683 par le libraire Laurent d’Houry, qui parut sous ce titre de 1700 à 1792, et sous d’autres titres jusqu’en 1919. Il… … Wikipédia en Français
Almanac royal — Almanach royal Frontispice de l’Almanach royal, 1735 L’Almanach royal est un annuaire administratif français fondé en 1683 par le libraire Laurent d’Houry, qui parut sous ce titre de 1700 à 1792, et sous d’autres titres jusqu’en 1919. Il… … Wikipédia en Français
Almanach Royal — Frontispice de l’Almanach royal, 1735 L’Almanach royal est un annuaire administratif français fondé en 1683 par le libraire Laurent d’Houry, qui parut sous ce titre de 1700 à 1792, et sous d’autres titres jusqu’en 1919. Il présentait chaque année … Wikipédia en Français
Almanach impérial — Almanach royal Frontispice de l’Almanach royal, 1735 L’Almanach royal est un annuaire administratif français fondé en 1683 par le libraire Laurent d’Houry, qui parut sous ce titre de 1700 à 1792, et sous d’autres titres jusqu’en 1919. Il… … Wikipédia en Français
Almanach national — Almanach royal Frontispice de l’Almanach royal, 1735 L’Almanach royal est un annuaire administratif français fondé en 1683 par le libraire Laurent d’Houry, qui parut sous ce titre de 1700 à 1792, et sous d’autres titres jusqu’en 1919. Il… … Wikipédia en Français
Almanach national Annuaire officiel de la République Française — Almanach royal Frontispice de l’Almanach royal, 1735 L’Almanach royal est un annuaire administratif français fondé en 1683 par le libraire Laurent d’Houry, qui parut sous ce titre de 1700 à 1792, et sous d’autres titres jusqu’en 1919. Il… … Wikipédia en Français
Almanach national annuaire de la République Française — Almanach royal Frontispice de l’Almanach royal, 1735 L’Almanach royal est un annuaire administratif français fondé en 1683 par le libraire Laurent d’Houry, qui parut sous ce titre de 1700 à 1792, et sous d’autres titres jusqu’en 1919. Il… … Wikipédia en Français
